Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme TTNHub (ci-après "le Service"), éditée par NOVATIVE TUNISIE sàrl, société de droit tunisien au capital de 10 000 TND, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé à Immeuble Farjallah, Hammamet, Tunisie.

TTNHub est une plateforme de facturation électronique conforme aux exigences de Tunisie TradeNet (TTN) et au système El Fatoura. En utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces CGU.

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser le Service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• « Service » : désigne la plateforme TTNHub, incluant l'API, le tableau de bord et tous les services associés.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• « Facture Électronique » : désigne tout document de facturation émis via le Service au format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).
• « TTN » : désigne Tunisie TradeNet, l'organisme officiel gérant le système de facturation électronique en Tunisie.
• « El Fatoura » : désigne le système national de facturation électronique opéré par TTN.

3. Création de Compte et Inscription

3.1 Éligibilité

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Être une entreprise légalement constituée en Tunisie ou une personne physique exerçant une activité commerciale
• Disposer d'un matricule fiscal tunisien valide
• Être inscrit auprès de Tunisie TradeNet
• Disposer d'un certificat électronique qualifié délivré par TunTrust ou l'ANCE

3.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement NOVATIVE de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Utiliser l'authentification multi-facteurs (MFA) pour sécuriser son accès
• Ne pas partager son Compte avec des tiers

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités

TTNHub offre les services suivants :

• Génération de factures électroniques au format TEIF
• Signature électronique XAdES conforme aux spécifications TTN
• Soumission automatique à Tunisie TradeNet
• Génération du Cachet Électronique Visible (QR Code)
• Génération de PDF professionnels
• API RESTful pour l'intégration
• Tableau de bord de gestion
• Webhooks pour notifications en temps réel

4.2 Disponibilité

NOVATIVE s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99,9% (hors maintenance programmée). Les interruptions pour maintenance seront communiquées au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence.

4.3 Support

Un support technique est disponible par email à ttnhub@novative.com et par téléphone aux heures ouvrables (Lundi-Vendredi, 8h-18h, heure de Tunis).

5. Tarification et Paiement

5.1 Plans tarifaires

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre site web. NOVATIVE se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.

5.2 Facturation

La facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Les factures sont émises au début de chaque période de facturation.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou carte bancaire. Le non-paiement dans les 15 jours suivant l'échéance peut entraîner la suspension du Service.

5.4 Taxes

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable (19%) sera ajoutée aux tarifs affichés.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de NOVATIVE

TTNHub, son code source, son design, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de NOVATIVE TUNISIE sàrl. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

6.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur ses données et documents générés via le Service. NOVATIVE n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu de l'Utilisateur.

7. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse privacy.html.

NOVATIVE s'engage à :

• Chiffrer toutes les données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3)
• Stocker les données en Suisse dans le datacenter du groupe NOVATIVE SA
• Ne jamais vendre ou partager les données avec des tiers non autorisés
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité conformes à ISO 27001

8. Conformité Réglementaire

8.1 Conformité TTN / El Fatoura

TTNHub est conçu pour être conforme aux exigences de Tunisie TradeNet, notamment :

• Format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format) version 1.8.7+
• Signature électronique XAdES
• Double signature (émetteur + TTN)
• Horodatage certifié
• Cachet Électronique Visible (CEV)

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul responsable de :

• L'exactitude des informations figurant sur ses factures
• Le respect de ses obligations fiscales
• La conservation légale de ses documents
• Le maintien de la validité de son certificat électronique

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de NOVATIVE est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. NOVATIVE ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou d'exploitation.

9.2 Exclusions

NOVATIVE ne peut être tenue responsable :

• Des dysfonctionnements de la plateforme TTN
• Des erreurs dans les données fournies par l'Utilisateur
• De l'utilisation frauduleuse du Compte par des tiers
• Des cas de force majeure

10. Résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

10.2 Par NOVATIVE

NOVATIVE peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois)

10.3 Sort des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.

11. Modifications des CGU

NOVATIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et sur le site web au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, Tunisie.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :